ART. 3 SEXIES	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°637
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 SEXIES
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – Après le mot :
« immobilier »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« ou d’affectation ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux troisième et dernière phrases du même alinéa.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la précision apportée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, selon laquelle l’exonération partielle de plus-value immobilière s’applique lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. Cette modification apparaît, en effet, satisfaite par la rédaction actuelle.