ART. 3 UNDECIES B	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 UNDECIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 undecies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que les aides versées au titre des fonds d’aide d’urgence créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 soient exonérées d’impôt sur le revenu.
Or dans la mesure où ces fonds sectoriels n’ont pas d’existence dans la loi, il n’est pas possible de prévoir une telle exonération pour les aides qu’ils versent.
De plus, des mesures de soutien considérables sont d’ores et déjà prises en faveur du secteur de la culture : outre un soutien d’un montant de deux milliards d’euros dans le Plan de relance, le présent projet de loi apporte de nettes améliorations à plusieurs dispositifs fiscaux spécifiques au secteur culturel. L’éligibilité des artistes et des auteurs au fonds de solidarité est d’ailleurs désormais bien établie.