ART. 33	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Valérie Petit et Mme Kuric
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	550 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	550 000	
TOTAUX	550 000	550 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit 550 000 euros afin de permettre à La Poste de maintenir le tarif préférentiel appliqué aux envois de colis à l’international par des associations caritatives.
La Poste a en effet annoncé l’arrêt, au 1er janvier 2021, du service « Associations caritatives », au motif qu’il n’est pas inclus dans ses missions de service public. 
En conséquence, les plus petites associations caritatives vont être confrontées à des surcoûts importants pour leurs envois de colis dans les pays éligibles à l’aide publique au développement, alors même que leurs ressources diminuent sous l’effet du choc économique de la crise sanitaire.
A titre d’exemple, pour l’envoi international d’un colis de 3 kg, le tarif actuel du service « Associations caritatives » est de 9,15 euros, mais, pour un colis de 2 à 5 kg, le tarif standard entreprise La Poste pro est de 61,1 euros, soit une hausse de + 51,95 euros (+ 567 %) ! 
Le surcoût est particulièrement pénalisant pour les plus petites associations qui effectuent régulièrement des petits envois de colis de vêtements, livres et objets utiles aux populations démunies. 
Ces associations bénéficient pourtant d’un agrément de la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances, nécessaire pour être éligible au service « Associations caritatives ».
Un recensement effectué auprès de ces associations permet d’évaluer à 10 000 le nombre d’envois de colis à l’international bénéficiant chaque année de ce service : l’interruption au 1er janvier 2021 représenterait donc, pour ces associations, un surcoût qui peut être estimé à 550 000 euros. 
Cet amendement propose donc d’inscrire une subvention spécifique de 550 000 euros pour La Poste, afin que puisse être maintenu, dès le 1er janvier 2021, le service « Associations caritatives » pour les associations envoyant des biens dans les pays éligibles à l’aide publique au développement. 
Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède, au sein de la mission Économie, au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 550 000 euros en AE et en CP l’action 04 - Développement des postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 - Développement des entreprise et régulations, qui comprend déjà des enveloppes budgétaires destinées à compenser La Poste pour les surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse et pour le remboursement des courriers adressés en franchise postale au Président de la République ; 
- il minore de 550 000 euros en AE et en CP l’action 01 - Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305- Stratégies économique. 
La compensation proposée porte sur l’enveloppe de 222 millions d’euros rémunérant les prestations réalisées pour le compte de l’État par la Banque de France : la diminution de 550 000 euros ne mettrait aucunement la Banque de France en difficulté pour l’accomplissement de ses missions, puisque la Banque de France réalise, depuis plusieurs années, d’importants gains de productivité sur ces prestations. En outre, si la subvention versée par l’Etat était inférieure aux coûts effectifs exposés par la Banque de France, une compensation ultérieure pourra être opérée en diminuant, à due concurrence, le dividende que la Banque de France verse à l’État.