ART. 3 TERDECIES B	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 TERDECIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 terdecies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article relève le taux de droit commun du crédit d’impôt « Spectacle vivant » de 15 à 20 %, et de 30 à 40 % celui applicable aux micro-entreprises et aux PME. Il relève également les plafonds de crédit d’impôt, en portant de 500 000 à 750 000 euros celui applicable aux dépenses éligibles par spectacle, et de 750 000 à un million d’euros celui applicable aux dépenses éligibles par entreprise et par exercice. Ces modifications s’appliqueraient aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2021.
Or le plan de relance contient 220 millions d’euros pour le spectacle vivant privé et 206 millions d’euros pour le spectacle vivant subventionné. De plus, le mécanisme de compensation des pertes d’exploitation liées à la persistance des mesures de distanciation, lancé afin d’encourager la reprise d’activité des exploitants de salles de spectacles, est doté de 100 millions d’euros.
En outre, le dispositif adopté par le Sénat entraînerait d’importants effets d’aubaine.
Enfin, des amendements identiques ont été rejetés par l’Assemblée nationale en première lecture.