ART. 3 SEXDECIES	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 SEXDECIES
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’extension du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME aux dépenses afférentes aux bornes de recharge de véhicules électriques, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui ne relève pas de l’objet du dispositif proposé – le soutien public à l’installation de bornes de recharge étant au demeurant conséquent.