ART. 4 BIS	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose une majoration temporaire des coefficients d’amortissement dégressif.
Cette mesure, déjà adoptée par le Sénat dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 et qui n’avait pas été retenue dans le texte final, aurait un coût budgétaire élevé et ne profiterait directement qu’aux entreprises bénéficiaires.
Les mesures prévues par le Gouvernement, en particulier les aides budgétaires directes, semblent bien plus efficaces.