ART. 4 SEPTIES	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 septies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose de relever temporairement le plafond d’imputation des reports de déficit en arrière.
Une telle mesure aurait en effet un coût budgétaire élevé et ne profiterait pas aux entreprises en ayant le plus besoin – l’outil proposé est à cet égard bien moins efficace que le remboursement anticipé prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ou que toutes les mesures prévues dans le cadre de ce projet de loi.