ART. 7 BIS	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 7 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose d’étendre à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le régime particulier d’imposition des plus-values dont bénéficient les sociétés civiles professionnelles.
Ce dispositif, systématiquement rejeté par l’Assemblée depuis 2018, ne semble pas opportun et pourrait en outre induire une rupture d’égalité.
Au demeurant, si le régime fiscal des plus-value a vocation à évoluer, cela paraît plus devoir passer par une refonte d’ensemble, cohérente, que par des ajustements ponctuels.