ART. 8	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°664
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22, 25 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer deux modifications à l’article 8 apportées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoient des hypothèses de remboursement du crédit impôt recherche peu opportunes, mal calibrées et juridiquement très fragiles.
Pour mémoire, le Sénat avait déjà introduit ces dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 ; elles avaient été supprimées par l’Assemblée.