ART. 8	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°665
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le décalage d’une année supplémentaire de l’application des mesures prévoyant l’harmonisation des modalités de sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt recherche, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
La temporalité initialement prévue, adoptée par l’Assemblée, repose sur une application pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022, laissant aux entreprises et aux organismes sous-traitants le temps de s’adapter.
Au demeurant, rappelons que cette harmonisation met en œuvre des recommandations déjà anciennes de la Cour des comptes et, surtout, répond à un impératif de sécurité juridique de l’outil au regard du droit de l’Union européenne.