ART. 8 QUATER	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°666
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 8 QUATER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, sur l’application de l’abattement de 70 ou 85 % sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation du territoire, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale.
En effet, la date de remise de ce rapport – avant le 1er septembre 2023 – est trop précoce pour que l’évaluation fournie soit éclairante.