ART. 8 QUINQUIES C	N°669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°669
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 8 QUINQUIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 8 quinquies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cet article prévoit que l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale, s’applique dans les zones présentant un déséquilibre « important » entre l’offre et la demande de logements, alors que le dispositif en vigueur limite son application aux zones présentant un déséquilibre « particulièrement important » sous ce rapport. En pratique, il s’agit d’étendre le bénéfice de cet abattement aux zones dites B1, alors qu’il est aujourd’hui cantonné aux zones A bis et A.
Or ce dispositif a été volontairement centré sur les zones où le besoin de logement est le plus important.
De plus, il est à craindre que l’extension à de nouvelles zones ne crée un effet d’aubaine, et qu’elle ne desserve l’objectif initial de ce dispositif, qui était de créer un choc d’offre en faveur de la libération du foncier dans les zones tendues, choc qui ne peut fonctionner que s’il est limité dans le temps et ciblé dans l’espace.
En outre, cet abattement a vocation à être remplacé par un dispositif proche introduit à l’article 8 quater du projet de loi.
Enfin, un amendement identique a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture.