ART. 9	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprendre strictement au niveau de la loi la définition de l’élément accessoire donnée par la Cour de justice de l’Union européenne n’apparaît pas pertinent en ce qu’elle supprimerait une souplesse donnée à la jurisprudence administrative de déterminer le nouveau régime des offres composites au plus près des réalités nationales.
Si des précisions peuvent être amenées, elles peuvent ressortir de la compétence de la doctrine administrative.
Pour cette raison, le Rapporteur général propose de ne pas retenir cet ajout du Sénat et de revenir à la version de l’article telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.