ART. 9 QUINQUIES	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quinquies visant à appliquer les taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens aux mêmes conditions, et sous les mêmes garanties, que celles applicables aux constructions neuves.
Le rapporteur général remarque que la rédaction de cet article, particulièrement large, ne correspond pas au souhait de la majorité, traduit dans le pacte d’investissement pour le logement social signé le 25 avril 2019, qui vise à concentrer les efforts sur les constructions de logements neufs.
Dans le cadre de cet accord signé entre le Gouvernement et l’Union sociale pour l’habitat (USH), les « familles HLM » qui la composent, la caisse des dépôts et Action logement, ainsi que les bailleurs sociaux se sont en effet engagés à produire, annuellement, 110 000 logements sociaux neufs.
L’effort de construction de logements sociaux neufs doit avant tout se concentrer sur les publics les plus en difficulté : or, ces constructions bénéficient déjà d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. 
Pour cette raison et afin de ne pas diluer et de rendre confus l’effort de construction tel qu’il résulte des engagements pris par la filière l’an passé, il est proposé de supprimer cet article.