ART. 9 SEXIES	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 sexies visant à étendre l’application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine du PNRU.
Le rapporteur général remarque que cette proposition conduirait à diluer les efforts visant à la construction prioritaire de logements destinés aux publics les plus précaires et qui résultent de choix politiques effectués avec les bailleurs sociaux dans le cadre du pacte pour le logement social signé le 25 avril 2019.
Surtout, cet article vise les constructions de logements locatifs sociaux réalisées dans le cadre des conventions de rénovation urbaine du PNRU. Or, les derniers engagements de crédits de ce programme ont été réalisés au 31 décembre 2015 pour une livraison définitive des opérations en 2021, ce qui prive cette proposition d’effectivité.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet article.