ART. 9 NONIES	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°682
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 nonies qui vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, à savoir les maisons d’accueil hospitalières.
Le rapporteur général remarque que cette proposition fait courir un risque de contrariété avec le droit européen en ce que les taux réduits de TVA ne sont permis qu’en matière de constructions de logements destinés à la politique sociale.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.