ART. 14 BIS B	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 14 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis B visant à affecter le tabac à chauffer d’une catégorie de tarification dédiée, dont les montants seraient inférieurs à celui des cigarettes.
Le rapporteur général souligne que les droits d’accises en matière de tabac sont encadrés par le droit européen et que les catégories actuellement en vigueur au sein du code général des impôts en constituent une reprise stricte. Une évolution de la tarification portant sur les tabacs à chauffer doit être réalisée, au préalable, par le droit européen, à peine de faire risquer à la France une procédure d’infraction.
Dès lors, et sans préjudice de l’argument sanitaire, il est proposé de supprimer cet article.