ART. 9 DUODECIES	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 9 DUODECIES
Supprimer les alinéas 7 à 20.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de conserver le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %).
 
Le Gouvernement souhaite redéfinir, pour les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit, un périmètre qui soit celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ et non plus celui du CITE, ledit CITE étant supprimé à compter du 1er janvier 2021.
 
Or, cette proposition risque d’exclure de l’éligibilité à la TVA à taux réduit un nombre important d’équipements et travaux, le périmètre du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ étant objectivement plus restreint.
Cette mesure apparait totalement inopportune dans le contexte actuel.
Au moment où le secteur du BTP se trouve extrêmement fragilisé par la crise sanitaire du COVID-19, et où la rénovation énergétique des logements est supposée constituer une priorité dans le Plan de relance du gouvernement, il est au contraire essentiel de relancer l’activité des entreprises du bâtiment et de redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements.
Il est important de rappeler que la TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.
Cet amendement propose donc de supprimer de l’article la disposition adoptée en première lecture au Sénat, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements.