ART. 14 QUATER	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°701
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 14 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 14 quater visant à plafonner à 20 chevaux fiscaux le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection, entendus comme ceux qui ont été immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans.
Sans préjudice de l’argument environnemental – ­l’article consiste à minorer l’imposition de véhicules très souvent plus polluants que les véhicules produits plus récemment ­– le rapporteur général constate que la rédaction de cet article est inopérante en ce qu’elle enrichit un article voué à l’abrogation au 1er janvier 2021.
Sa suppression est donc proposée.