ART. 15	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 15
À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 9,4 % »
le taux :
« 9,2% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction