ART. 15	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 15
I. – À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« 0,25 % en 2022 et 0,5 % en 2030 »
le taux :
« 0 % ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 et 78.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.