ART. 15 BIS E	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 15 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis E visant à créer un dispositif de suramortissement pour certains aéronefs.
Le Rapporteur général est conscient des enjeux environnementaux qui pèsent sur le secteur aérien.
Pour autant, il est proposé de ne pas retenir ce dispositif pour au moins deux raisons.
En premier lieu, le calibrage économique du dispositif porté par le présent article est incertain. La seule condition requise et que le niveau de CO2 émis par le nouvel appareil soit inférieur de 15 % par rapport à celui de l’ancien, ce qui permet, compte tenu des évolutions technologiques entre deux générations d’appareils, de faire bénéficier du dispositif tout achat d’aéronef.
En second lieu, et peut être surtout, le calibrage du dispositif en matière de territorialité fiscale porte en germe de lourds risques pour les finances publiques nationales. S’il est exclu de réserver le bénéfice de ce suramortissement à une ou plusieurs compagnies françaises eu égard au droit européen de la concurrence, le fait que le dispositif du présent article puisse s’appliquer à n’importe quelle société soumise à l’impôt sur les sociétés – ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition – pourrait entraîner des localisations artificielles de bénéfices par les compagnies étrangères qui se servirait du présent dispositif de suramortissement pour renouveler leurs flottes, avec l’aide du contribuable français.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.