ART. 15 QUINQUIES B	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 15 QUINQUIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui attribue aux régions une fraction de TICPE supplémentaire pour financer les plans climat‑air‑énergie territoriaux.
Cet article coûterait près d’un milliard d’euros à l’État. Il a été considéré comme une charge au sens de l’article 40 à l’Assemblée nationale.