ART. 16	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°719
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16
I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
4° Au 1° de l’article 261 E, les références : « aux articles L. 2333‑56 et L. 2333‑57 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 2333‑56 » ;
II. – En conséquence, rétablir le IV de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
IV. – L’article L. 2333‑57 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les I, II et III sont abrogés ;
2° Au premier alinéa du V, les références : « aux I, III et » sont remplacées par le mot : « au ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence :
« et soixante-quatrième »
les références :
« , soixante-quatrième et soixante-dix-septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir la suppression des prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués.
Le recouvrement de cette taxe n’est pas effectif puisqu’aucune demande de casinos flottants n’a été faite auprès du ministère de l’Intérieur. Dans un objectif de simplification de la législation fiscale, il semble donc opportun de maintenir sa suppression.