ART. 22 BIS A	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 22 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue pour 2021 un PSR de compensation des pertes de CVAE.
Les pertes de recettes locales seront nettement plus réduites que prévues. Il semble prématuré de prévoir ce dispositif en projet de loi de finances initiale.