ART. 33	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	500 000 000	
Cohésion	500 000 000	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder les crédits de la mission « Cohésion » afin d’assurer le financement d’un dispositif de soutien spécifique à destination des intermittents de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel.
En pratique, ces professionnels sont employés à l’aide de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), qui leur permettent de passer rapidement d’un employeur à un autre, leurs services étant le plus souvent requis pour des périodes n’excédant pas une ou deux journées. Aussi, et à l’instar des autres intermittents, leurs périodes d’activité sont entrecoupées de périodes où ces extras font valoir leurs droits auprès de l’assurance-chômage afin de percevoir un revenu.
Avec les deux périodes de confinement national, et la cessation de toute activité susceptible de requérir leur embauche, ces précaires du secteur RHE se sont vus contraints, comme d’autres Français, de percevoir une allocation de la part de l’assurance-chômage. Néanmoins, tous n’ont pas pu bénéficier des mesures de soutien déployées par le Gouvernement, car seuls ceux d’entre eux ayant atteint les seuils requis afin de pouvoir liquider leurs droits ont pu jouir du maintien de ces derniers durant les périodes de confinement, tout en étant dans l’incapacité de travailler afin de pallier cette insuffisance.
En réaction à cette situation, le Gouvernement a annoncé le 26 novembre dernier le versement d’une aide exceptionnelle de 900 euros par mois à destination de plusieurs catégories de professionnels dont la précarité a été renforcée par les conséquences de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19.
Eu égard aux circonstances, notamment la durée prolongée durant laquelle les intermittents susmentionnés ont été privés d’emploi – et souvent de revenus – et les risques importants que les secteurs les employant ne puissent reprendre une activité normale avant plusieurs mois ; mais encore et surtout en raison de la nature particulière de leurs professions, il apparaît en effet opportun de prévoir un mécanisme distinct et adapté, susceptible de leur permettre de supporter les conséquences de la crise sur leurs emplois.
Cet amendement :
-  flèche donc 500 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi », du Programme 364 « Cohésion » ;
-  et réduit d’un montant correspondant de 500 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du Programme 363 « Compétitivité ».
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.