ART. 22 TER C	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 22 TER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation des pertes résultant, pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle, de la suppression de la TH par une majoration de DGF.
En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année dernière. Le débat parlementaire a été approfondi sur ce point.
En outre, cet article n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire en troisième loi de finances rectificative pour 2020.