ART. 24	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 24
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 685 000 »,
le montant :
« 1 285 000 ».
II. – En conséquence, rétablir le 4° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 4° La septième ligne est supprimée ; ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 64 100 »,
le montant :
« 74 100 ».
V. – En conséquence, rétablir le 9° de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : 
« 9° À la trente‑huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 349 000 » est remplacé par le montant : « 299 000 » ; ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.
VII. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances mentionnée à l’article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. ».
VIII. – En conséquence, rétablir le IV de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le c de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « affecté », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au budget général de l’État. » ;
« 2° La seconde phrase est supprimée. ».
IX. – En conséquence, rétablir le VIII de l’alinéa 45 dans la rédaction suivante :
« VIII. – Le XIII de l’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 24 dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture en intégrant une modification proposée par le Sénat concernant le programme Ecophyto.
Le circuit de financement du programme Ecophyto est modifié par le présent article qui prévoyait une dotation d’ « au maximum » 41 millions d’euros reversée par les agences de l’eau à l’office français de la biodiversité. Par deux amendements identiques, les sénateurs Franck Ménonville et Henri Cabanel (amendements n° I-173 rect. et n° I-1087 rect. bis.) ont proposé de modifier cette formule pour assurer au programme Ecophyto une dotation « de » 41 millions d’euros. Au vu de la priorité que constitue la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, cette précision est bienvenue.