ART. 24 BIS	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 24 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa du I, les mots : « d’agriculture » sont remplacés par les mots : « départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agriculture de région » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « mentionnées au troisième alinéa du I » et, à la fin, les mots : « I du présent article » sont remplacés par les mots : « même I » ;
b) Après la référence : « I », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , de sa situation financière et, le cas échéant, de l’harmonisation progressive du taux de la taxe prévue au dernier alinéa du présent II. » ;
c) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « départementale », il est inséré le mot : « , interdépartementale » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par le total des bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties de la circonscription de la chambre.
« Pour les impositions établies au titre des six années suivant celle de sa création, une chambre interdépartementale d’agriculture ou une chambre d’agriculture de région peut arrêter des produits différents pour chaque département de sa circonscription afin de permettre une harmonisation progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre. La somme de ces produits ne peut dépasser le montant maximal défini au premier alinéa du présent II. Des taux différents de la taxe sont alors calculés dans chaque département en divisant le produit arrêté par la chambre pour chaque département par le total des bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties du département. » ;
3° Au premier alinéa du III, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou interdépartementales » ;
4° À la première phrase du IV, le mot : « départementales » est supprimé et, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « mentionnées au troisième alinéa du I ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts, les chambres interdépartementales d’agriculture et les chambres d’agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription au titre des années 2020 à 2025, dans les conditions prévues au même dernier alinéa.
III. – Les I et II s’appliquent aux impositions dues au titre de l’année 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 24 bis dont l’objectif est de donner un pouvoir de détermination du produit de la taxe pour frais de chambre aux chambres d’agriculture interdépartementales et de région. Dans un premier temps, ce montant sera déterminé par département mais l’objectif et d’atteindre, au bout de six ans, une homogénéisation du taux de la taxe pour frais de chambre pour l’ensemble du territoire couvert par la chambre d’agriculture interdépartementale ou de région.
Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, a supprimé cet article. La réforme est toutefois nécessaire par souci de simplification mais également d’équité. Pour les mêmes services, offerts par une même chambre, elle permettra, à terme, un même niveau de contribution de tous les redevables au lieu de taux différents par département.