ART. 42 F	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42 F
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 42 F adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il proroge ainsi jusqu’au 31 décembre 2021 le taux bonifié à 25 % de la réduction d’impôt IR-PME.
La décision de conformité du taux bonifié à 25 % de la réduction d’impôt IR-PME par la Commission européenne s’est inscrite dans le cadre de longues négociations et n’a été obtenue qu’à la suite de changements significatifs du dispositif. Afin de favoriser la validation rapide par la Commission de la prorogation de ce taux bonifié, indispensable pour qu’elle soit applicable, il est nécessaire de maintenir les équilibres trouvés en 2020.