ART. 42 G	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42 G
Rédiger ainsi cet article :
Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 42 G adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il proroge ainsi jusqu’au 31 décembre 2021 le taux bonifié à 25 % de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général, à l’instar de ce qui est prévu pour le dispositif IR-PME.