ART. 42 BIS C	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs l’exonération de taxe d’habitation (TH) applicable aux établissements publics d’assistance.
Ces établissements privés non lucratifs recouvrent une très grande diversité d’établissements. Ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse (exonération de TVA et d’IS pour leurs activités de fourniture de soin). Enfin, aucune compensation n’est prévue pour les collectivités concernées.