ART. 42 BIS	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2223‑22 est abrogé ;
2° Le 9° du b de l’article L. 2331‑3 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 42 bis dont l’objectif est de supprimer la taxe sur les opérations funéraires.
Dans le cadre de la démarche de la suppression des taxes à faible rendement et dans un objectif de simplification de la législation fiscale, la suppression de cette taxe sur les opérations funéraires se justifie au regard de la faiblesse de son rendement, de l’absence d’objectif de politique publique assigné, de la lourdeur que sa gestion entraîne pour les trésoriers communaux, et de son incidence fiscale sur les proches des défunts.