ART. 42 DUODECIES B	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°763
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42 DUODECIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux conseils départementaux d’exonérer de DMTO les cessions de logements par les OHLM lorsqu’ils ont acquis et réhabilités ces logements en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété.
Si l’exonération proposée est facultative, il n’est pas certain que les départements s’en saisissent largement au moment où leur situation financière est affectée par la crise, d’autant plus que cette exonération concernerait au premier chef les départements les plus fragiles socialement.