ART. 42 DUODECIES C	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42 DUODECIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux départements de réduire le taux des DMTO jusqu’à 0,70 % en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation.
Si la réduction de taux proposée est facultative, il n’est pas certain que les départements s’en saisissent largement au moment où leur situation financière est affectée par la crise.
D’autres outils fiscaux et budgétaires prévus dans le présent projet de loi de finances sont plus adaptés pour soutenir financièrement la rénovation des bâtiments.