ART. 42 DUODECIES D	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°765
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42 DUODECIES D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de DMTO des acquisitions de logements par les OHLM pour l’intermédiation locative.
Cet article pourrait fortement réduire les ressources fiscales des départements les plus fragiles socialement, et dont les dépenses d’allocation individuelles de solidarité (AIS) sont les plus dynamiques.
Par ailleurs, les crédits pour 2021 de la mission Cohésion des territoires financent 8 850 places d’intermédiation locative.