ART. 42 UNVICIES	N°769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°769
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42 UNVICIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est fixé »,
les mots :
« s’élève ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.