ART. 42 UNVICIES	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42 UNVICIES
Après le mot :
« groupement, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dans la limite de quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.