ART. 42 UNVICIES	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42 UNVICIES
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
VI. – Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au … (le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.