ART. 42 UNVICIES	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°772
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Dive, M. Abad, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Le Grip, Mme Porte, M. Boucard, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Viry, Mme Poletti, Mme Serre et M. Perrut
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ARTICLE 42 UNVICIES
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.