ART. 43 SEPTIES A	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 43 SEPTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 43 septies A, adopté par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement.
Cet article abaisse le seuil de dépenses éligibles à partir duquel les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle, aujourd’hui fixé à 2 000 euros, par minute produite, en le portant à 1 500 euros, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Or l’article 43 sexies relève d’ores et déjà le taux de ce crédit d’impôt pour les œuvres audiovisuelles documentaires, en le portant de 20 à 25 %, ainsi que son plafond, en le portant de 1 150 à 1 450 euros par minute produite et livrée.