ART. 44 TER	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 44 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« de la construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.