ART. 45 BIS A	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°795
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 45 bis A qui vise à faire bénéficier la vente de cartes en relief d’une TVA au taux de 5,5 %.
Le présent dispositif est contraire au droit européen et expose la France à un risque contentieux.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.