ART. 45 BIS B	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°796
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 bis B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, élargit le périmètre du dispositif adopté à l’article 9 bis E du présent projet de loi de finances en étendant l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour les opérations intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Cette mesure est désormais reprise à l’article 9 bis E, ce qui permet d’en anticiper l’entrée en vigueur à compter du 15 octobre 2020, compte tenu du caractère imminent des premières campagnes de vaccination.
Dès lors, le présent article étant dépourvu de portée, il est proposé de le supprimer.