ART. 45 SEXIES A	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°800
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative des réseaux de chaleur de TFPB et de CFE.
D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie et la réalisation d’équipements dans les territoires ruraux, de manière plus adaptée, et sans perte de recettes pour les collectivités territoriales.