ART. 45 OCTIES	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°802
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 45 OCTIES
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 1° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 45 octies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale pour maintenir l’entrée en vigueur de la limitation du dispositif Pinel aux immeubles d’habitat collectif pour les achats de logements neufs ou en état futur d’achèvement et pour les logements que le contribuable fait construire.
La restriction du bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux immeubles d’habitat collectif s’inscrit en effet pleinement dans l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, porté entre autres par la Convention citoyenne pour le climat. Un retour en arrière serait un mauvais signal pour la transition écologique de notre pays.