ART. 33	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°813
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, M. Alauzet, Mme Provendier, M. Lejeune, M. Claireaux et Mme Melchior
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	2 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Consacré avec la loi ESS du 31 juillet 2014, Le modèle des coopératives d’activités et d’emploi (CAE) constitue un cadre très propice au développement de l’entrepreneuriat.
Elles ont l’avantage d’offrir à la fois un accompagnement individuel et collectif à chacun, tout en organisant la mutualisation de la gestion des tâches administrative, fiscale et comptable.
Spécificité notable, les entrepreneurs au sein des CAE sont à la fois entrepreneurs et salariés. Ce statut original et sécurisant a démontré toute sa résilience pendant la crise sanitaire et recèle un potentiel inexploité en matière de soutien à l’entrepreneuriat local dans les territoires, et tout particulièrement en milieu rural, où le dynamisme de l’artisanat et l’entrepreneuriat de proximité est une clé de la redynamisation du tissu économique, de centres-bourgs revitalisés et donc de leur attractivité.
En palliant l’isolement des porteurs de projet en ruralité et en offrant la possibilité aux entrepreneurs de bénéficier de la couverture et de la protection sociale d’un salarié, le statut d’entrepreneur-salarié garantit par les CAE lève un frein qui retient aujourd’hui de nombreux urbains actifs de mener à bien un projet d’installation en milieu rural et de création d’une activité propre, alors même que ce désir est partagé de longue date par de nombreux Français, tendance qui va d’ailleurs en s’intensifiant.
Aussi, le présent amendement a pour objet d’essaimer le modèle des CAE, aujourd’hui au nombre de 150, en créant un nouveau programme dédié géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Doté de 2 millions d’euros dans un premier temps, il aurait vocation à accompagner des collectivités locales qui auraient identifié, conjointement avec leur bassin d’activités et d’emplois, un ou des porteurs de projets volontaires pour fonder une CAE. Aux côtés des programmes “Petites villes de demain”, de l’Agenda rural ou “Nouveaux lieux, nouveaux liens”, ce programme s’inscrit dans la logique d’une Relance par et pour les territoires, canalisant les énergies de ses forces vives pour entraîner des écosystèmes tous entiers.
Budgétairement, le dispositif de cet amendement opère un transfert de 2 millions d’euros depuis l’action “07 - Urbanisme et aménagement” du programme “135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat” vers l’action “12 – FNADT section générale” du programme “112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire”.