ART. 33	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°815
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	200 000 000	
Concours spécifiques et administration	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence pour aider les départements à faire face à l’explosion des dépenses liées au versement des allocations des bénéficiaires du RSA.
De nombreux départements notent d’ores et déjà une hausse des bénéficiaires autour de 10 % (14 % à Paris ou encore 9,6 % dans les Deux-Sèvres).
Dans le même temps les départements voient leurs principales ressources fiscales considérablement affectées par le contexte économique, s’agissant en particulier de la CVAE et des DMTO.
Afin d’aider celles-ci à faire face en mobilisant la solidarité nationale, comme celle-ci est mobilisée pour les entreprises, le présent amendement propose donc la création d’un fonds de 200 M€.
Afin de n’accompagner que les départements les plus touchés par la situation, celui-ci pourrait n’être déclenché qu’au-delà d’une progression de 10 % du nombre de bénéficiaires entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021.
Dans la même logique, l’éligibilité pourrait être restreinte aux départements dont les dépenses de RSA rapportées à leurs dépenses réelles de fonctionnement, sont supérieures à la moyenne de ce même rapport pour l’ensemble des départements.
En effet, le poids budgétaire d’une hausse de 10 % des allocataires du RSA est très différent selon les départements. Ainsi si nous prenons la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine qui comptent tous deux 1,6 million d’habitants, le premier comptait 84 369 allocataires au 1er juillet 2018 contre seulement 30 872 allocataires pour le second.
Cette somme demeure raisonnable, voire limitée, au regard des besoins des départements. En effet, pour le seul département de la Seine-Saint-Denis une hausse de 10 % des bénéficiaires représente un coût annuel de 53 M€.
Si une même enveloppe a été adoptée dans le 4e PLFR pour 2020, celle-ci permettrait à peine de faire face aux surcoûts enregistrés durant cet exercice.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé de majorer de 200 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 122 par une diminution à due concurrence des autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 119.
Comme toujours, il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens du programme 119 mais seulement d’assurer la recevabilité financière du présent amendement.