ART. 58	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°817
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat et qui met en œuvre un mécanisme de garantie de la DSR cible pour les communes qui en bénéficiaient en 2017 à hauteur de 50 % de celle-ci de manière pérenne.
Un tel dispositif, sans aucune étude d’impact et surtout sans aucune enveloppe budgétaire supplémentaire, impactera fortement l’ensemble des communes bénéficiaires et non-bénéficiaires, qui sera amenées à financer ce mécanisme de garantie par l’écrêtement de leur dotation forfaitaire.
Une telle situation n’apparaît pas souhaitable, d’autant plus dans le contexte de tension sur les ressources des collectivités territoriales induit par l’épidémie de covid-19.