ART. 33	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°828
présenté par
M. Thiébaut, M. Perea, M. Cabaré, M. Mis, Mme Zannier, M. Belhaddad, M. Studer, Mme O’Petit, M. Simian, M. Haury, Mme Oppelt, Mme Bureau-Bonnard et M. Vignal
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	5 000 000	
Gendarmerie nationale	0	5 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder l’action 13 “ soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme 161 en procédant à réallocation des crédits issus :
- De l’action 3  “Sécurité routière ”du programme 176 à hauteur de 5 millions d’euros en AE et CP.
-De l’action 2 “ Sécurité routière” du programme 151 à hauteur de 5 millions d’euros en AE et CP. 
Depuis le début de la crise sanitaire les bénévoles des associations de protection civile sont des acteurs majeurs et incontournables des collectivités et des territoires dans la gestion de cette pandémie sans précédent et ont mené un travail considérable et remarquable sur l’ensemble du territoire national.
Or, depuis le début de la crise, la Protection Civile subit de lourdes pertes économiques car ces associations s’autofinancent habituellement à hauteur de 90% grâce aux formations aux premiers secours et à la gestion de dispositifs prévisionnels de secours lors d’évènements sportifs, culturels et festifs. Ces activités n’ont plus lieu depuis mars. Le Gouvernement dans le cadre du PLFR4 a abondé de 20 millions d’euros l’action 13 “ soutien aux acteurs de la sécurité civile”.
Cette réallocation vise à pérenniser cette aide pour les associations de protection civile.